Le CFE

     Pour effectuer vos déclarations de création, modification ou cessation d'entreprise :
     Le Centre de Formalités des Entreprises

 

     Quel est le rôle du CFE ?

     Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises à l'occasion de leur création, de leur modification de situation ou de la cessation de leur activité.

     Ils permettent aux entreprises d'effectuer en une seule fois, grâce à un seul dossier, l'ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès  de diverses administrations et organismes.

     Les CFE agricoles ont été confiés aux Chambres d'Agriculture.

 

     Que fait le CFE ?

     Lorsqu'un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie la complétude du dossier, que tous les renseignements indispensables ont bien été fournis, qu'il n'y a pas d'erreur manifeste ou d'omission. Il délivre un récépissé au déclarant.

 

     Le CFE de la Chambre d'Agriculture transmet la déclaration déposée par l'entreprise aux administrations ou organismes concernés :

     • L'INSEE (pour l'obtention d'un N° SIREN-SIRET)

     • La Mutualité Sociale Agricole

     • Le Centre des Impôts

     • L'EDE (si élevage)

     • Le Service des Douanes (si viticulture)

     • Le Greffe du Tribunal de Commerce (pour les sociétés)

 

     Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier :

     L'INSEE retourne au déclarant un certificat d'identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d'identification de l'entreprise (numéro SIREN), le numéro du ou des établissements de l'entreprise (numéro SIRET) et le code d'activité principale exercée (code APE).

     Le Greffe du Tribunal de Commerce retourne au déclarant (société) un extrait K BIS.

 

     Qui est concerné ?

     • Les personnes physiques exerçant une activité agricole

     • Les sociétés de fait ou en participation, les indivisions qui exercent une activité agricole

     • Les sociétés civiles à objet agricole (GAEC, EARL, SCEA.......)

     • Les sociétés de forme commerciale qui ont un objet agricole (SNC, SARL, SAS SA......)

     • Les associations qui exercent une activité agricole 

 

     Déclarations relatives au fonds agricole 

     La loi d'orientation du 5 janvier 2006 permet aux exploitants qui le souhaitent de créer un fonds agricole. Les déclarations de création et modification d'un tel fonds doivent être déposées auprès du CFE de la Chambre d'Agriculture.

 

     Demande de l'ACCRE 

     Depuis le 1er décembre 2007, le CFE de la Chambre d'Agriculture a en charge la gestion des dossiers de demande d'exonération de cotisations sociales dans le cadre de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d'entreprise) pour les entreprises agricoles.

 

     Pour tout renseignement vous pouvez contacter :

Sabine GIRALDOU 
Sabine GIRALDOU
Responsable CFE
       05.63.63.93.60      

Cyndie PETITJEAN
Cyndie PETITJEAN